Arrêt 172/2019

Date du prononcé
07/11/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.172
Numéros de rôle
7177
Dispositif
Non-violation (art. 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978, lu en combinaison avec l'article 105, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, dans l'interprétation selon laquelle, en cas de licenciement d'un travailleur qui a réduit ses prestations de travail, il convient de se baser sur la rémunération en cours correspondant aux activités réduites pour fixer le montant de l'indemnité de congé)
Mots-clés
Contrats de travail - Licenciement - Travailleur ayant réduit ses prestations de travail pour prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans - Indemnité compensatoire - Assiette
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