Arrêt 171/2019

Date du prononcé

07/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.171

Numéros de rôle

7033

Dispositif

Non-violation (art. 4 du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004, avant sa modification par le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009)

Mots-clés

Droit fiscal - Région wallonne - Environnement - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés - 1. Capacité contributive du redevable de la taxe - 2. Immeuble bâti et immeuble non bâti