Arrêt 169/2019
- Date du prononcé
- 07/11/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.169
- Numéros de rôle
- 6998
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Administration locale - Région flamande - Communes et CPAS - Intégration politico-administrative - Communes de la périphérie et commune de Fourons - 1. Composition, organisation, compétence et fonctionnement - 2. Possibilité de créer un comité spécial du service social