Arrêt 168/2019

Date du prononcé

07/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.168

Numéros de rôle

6991

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Contestations concernant l'application d'une loi d'impôt - Admissibilité de l'action - Conditions - Délai de déchéance - Prolongation - Impossibilité