Arrêt 165/2019
- Date du prononcé
- 07/11/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.165
- Numéros de rôle
- 6962, 6969, 6970
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Code judiciaire - Annexe - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux - Réforme des cantons judiciaires - 1. Fixation du siège de la justice de paix de Westerlo - 2. Suppression du siège de la justice de paix de Kraainem