Arrêt 163/2019
- Date du prononcé
- 07/11/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.163
- Numéros de rôle
- 6787
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit civil - Nom - Nom patronymique - Demande de rectification d'un acte de naissance - Erreur orthographique dans le nom patronymique