Arrêt 16/2019

Date du prononcé

31/01/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.016

Numéros de rôle

6837

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Confiscation - Condamnation au paiement de la contre-valeur des biens confisqués