Non-violation (art. 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014, tel qu'il a été remplacé par l'article 150 de la loi du 4 mai 2016 « relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice »)
Mots-clés
Internement - Phase judiciaire - Décision judiciaire d'internement - Conditions d'internement - Être atteint d'un trouble mental grave au moment de la décision - Exécution de la décision d'internement - Placement dans l'aile psychiatrique d'une prison