Arrêt 154/2019
- Date du prononcé
- 24/10/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.154
- Numéros de rôle
- 7018
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Interventions interdites sur les animaux - Caudectomie des chevaux - Conséquences - Interdiction de participer à des expositions, expertises ou concours