Non-violation (art. 45 du décret de la Communauté flamande du 13 décembre 2013, avant sa modification par l'article 16 du décret du 29 juin 2018 « portant modification du Décret sur les arts du 13 décembre 2013 »)
Mots-clés
Matières culturelles - Communauté flamande - Soutien des arts professionnels - Subventions aux artistes et organisations - Evaluation de la qualité - Examen de la demande d'une subvention de fonctionnement - Avis artistique négatif provisoire / Avis artistique positif provisoire - Différence de voies de recours