1. Violation (dans l'interprétation selon laquelle le membre de la famille d'un citoyen de l'Union faisant l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi qui a été pris avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017 et qui continue de sortir ses effets après cette date n'a pas la possibilité de demander la suspension ou la levée de cet arrêté ministériel)
2. Non-violation (dans l'interprétation selon laquelle le membre de la famille d'un citoyen de l'Union faisant l'objet d'un arrêté ministériel de renvoi qui a été pris avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017 et qui continue de sortir ses effets après cette date peut s'appuyer sur l'article 44decies de la loi précitée du 15 décembre 1980, tel qu'il a été inséré par la loi du 24 février 2017, pour demander la suspension ou la levée de cet arrêté ministériel de renvoi)
Mots-clés
Droit administratif - Droit des étrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Etranger membre de la famille d'un citoyen de l'Union à l'égard duquel un arrêté ministériel de renvoi a été pris -Modification de la loi - Impossibilité de suspendre ou de lever l'arrêté