Arrêt 150/2019

Date du prononcé

24/10/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.150

Numéros de rôle

6922

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.7 et en B.10.2)

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Procédure - Amende pour recours manifestement abusif - Modifications - Simplification de la procédure