Arrêt 15/2019

Date du prononcé

31/01/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.015

Numéros de rôle

6777, 6778

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - Chambres de première instance et Chambres de recours - Composition