Arrêt 148/2019
- Date du prononcé
- 24/10/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.148
- Numéros de rôle
- 6902, 6909
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Bonification pour diplôme - Suppression progressive - Possibilité de régularisation des années d'études - Rachat des années d'études