Arrêt 14/2019

Date du prononcé

31/01/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.014

Numéros de rôle

6774

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Aménagement du territoire - Région flamande - Sanctions - Délits et infractions urbanistiques - Demandes de réparation publiques - Transcription au bureau des hypothèques - Non-application aux demandes de réparation privées