Arrêt 138/2019

Date du prononcé

17/10/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.138

Numéros de rôle

6877, 6887, 6900, 6901, 7004, 7005, 7006

Dispositif

Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées (pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date)

Mots-clés

Droit fiscal - Code des droits et taxes divers - Taxes diverses - Taxe sur les comptes-titres - Principe et modalités d'application