Arrêt 137/2019
- Date du prononcé
- 17/10/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.137
- Numéros de rôle
- 6869
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit civil - Successions et libéralités - Pacte successoral global ou ponctuel - Possibilité pour le père et/ou la mère et leurs héritiers présomptifs en ligne directe descendante de conclure un pacte successoral global - Absence d'intervention obligatoire d'un conseil distinct pour chaque partie au pacte successoral