Arrêt 136/2019

Date du prononcé

17/10/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.136

Numéros de rôle

6742

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.13.3)

Mots-clés

Région flamande - Code flamand du Logement - Logement social - Conditions pour les locataires - Modifications - Obligation de disposer d'une aptitude linguistique du néerlandais correspondant au niveau A1 - Obligation de résultat