Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Mots-clés
Traitement des données passagers - Transposition de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 « concernant l'obligation pour les transporteurs [aériens] de communiquer les données relatives aux passagers » et de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière »