Accueil›Arrêts›Arrêt 134/2019Arrêt 134/2019Date du prononcé10/10/2019ECLIECLI:BE:GHCC:2019:ARR.134Numéros de rôle7228DispositifIrrecevabilité du recoursMots-clésProcédure préliminaire - Recours en annulation - IrrecevabilitéLire l'arrêt (PDF)