Arrêt 131/2019
- Date du prononcé
- 10/10/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.131
- Numéros de rôle
- 7038
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Administration locale - Région flamande - Provinces - Représentation en justice de la province - Abrogation du pouvoir de représentation des habitants au nom de la province