Arrêt 130/2019

Date du prononcé
10/10/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.130
Numéros de rôle
6976
Dispositif
Pas de violation
Mots-clés
Code flamand de l'Aménagement du Territoire - Politique d'autorisation - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Introduction des recours - Délai de déchéance - Début du délai - Absence de notification de la décision de réparation aux tiers intéressés qui ont introduit un recours contre la décision d'autorisation initiale
Lire l'arrêt (PDF)