Non-violation (première question préjudicielle) - Non-violation, dans l'interprétation mentionnée en B.13 (deuxième question préjudicielle)
Mots-clés
Droit social - Region de Bruxelles-Capitale - Occupation des travailleurs étrangers - Infractions - Etablissement de sanctions pénales - 1. Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale - 2. Champ d'application territorial