Arrêt 121/2019

Date du prononcé

26/09/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.121

Numéros de rôle

6682

Dispositif

Désistement - Rejet du recours (pour le surplus)

Mots-clés

Modification du Code de droit économique - Commission des normes comptables - Composition linguistique de la Commission - fin des mandats