- Annulation (art. 40, al. 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 25 mai 2018)
- Maintien des effets de la disposition annulée (à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant la publication du présent arrêt au Moniteur belge)
- Rejet du recours (pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.2 )
Mots-clés
1. Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Nullité d'un acte pour contravention à la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire - Conditions
2. Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Rectification d'une méconnaissance d'ordre purement formel de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire dans une décision d'une juridiction