Arrêt 119/2019
- Date du prononcé
- 29/08/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.119
- Numéros de rôle
- 7082
- Dispositif
- Violation (art. 54)
- Mots-clés
- Aide à la jeunesse - Communauté flamande - Aide judiciaire à la jeunesse - Procédure d'extrême urgence - Retrait de l'aide judiciaire à la jeunesse - Intervention du service social - Garanties procédurales