Arrêt 118/2019

Date du prononcé

29/08/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.118

Numéros de rôle

6961

Dispositif

Non-violation (art. 26, § 1er, al. 2, et 55 du décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013, compte tenu de ce qui a été mentionné en B.9.4 et B.14)

Mots-clés

Aide à la jeunesse - Communauté flamande - Aide judiciaire à la jeunesse - Prérogatives du juge de la jeunesse et garanties procédurales