Arrêt 115/2019

Date du prononcé
18/07/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.115
Numéros de rôle
7154, 7155
Dispositif
Rejet des demandes de suspension - Suspension de l'examen des recours en annulation jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait rendu un arrêt dans l'affaire C-336/09, en réponse aux questions posées par la Cour par son arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019
Mots-clés
Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux
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