Arrêt 114/2019
- Date du prononcé
- 18/07/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.114
- Numéros de rôle
- 7153
- Dispositif
- Le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent pas de la compétence de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Normes contrôlées - Incompétence manifeste