Accueil›Arrêts›Arrêt 113/2019Arrêt 113/2019Date du prononcé18/07/2019ECLIECLI:BE:GHCC:2019:ARR.113Numéros de rôle7019DispositifRejet du recoursMots-clésAménagement du territoire - Région flamande - Territoire de la Rive gauche de l'Escaut - Zone portuaireLire l'arrêt (PDF)