Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (dans l'attente de la réponse de la Cour de justice, suspension de l'examen des quarante-septième, quarante-huitième et cinquante-et-unième moyens et du cinquième moyen, en sa troisième branche, dans l'affaire n° 6755) - Rejet des recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.24.10, B.55.2, B.70.4 et B.79.3 et compte tenu de ce qui est dit en B.8.1, B.26.3.4 et B.69.4)
Mots-clés
Droit administratif - Droit des étrangers - Accès et séjour - Protection de l'ordre public et de la sécurité nationale - Réformes