Arrêt 110/2019

Date du prononcé

10/07/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.110

Numéros de rôle

6986, 6987

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Politique de l'égalité des chances et de traitement - Région flamande - Dédommagement de la victime d'une discrimination