Arrêt 11/2019
- Date du prononcé
- 31/01/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.011
- Numéros de rôle
- 6653
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Tantième préférentiel - Agents des douanes des anciens niveaux 2 et 2+ intégrés dans l'effectif des brigades motorisées - Exclusion