Arrêt 109/2019

Date du prononcé

10/07/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.109

Numéros de rôle

6947

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Fiscalité - Région flamande - Droits de succession - Passif admissible dans la succession - Dettes découlant de l'application d'une stipulation dans un contrat de mariage conclu entre le défunt et son partenaire et se rapportant à la liquidation de leur régime matrimonial