Arrêt 108/2019
- Date du prononcé
- 03/07/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.108
- Numéros de rôle
- 6915
- Dispositif
- La question préjudicielle n'est pas recevable
- Mots-clés
- Droit public - Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Empêchement - Faits personnels graves