Arrêt 107/2019

Date du prononcé

03/07/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.107

Numéros de rôle

6848

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Comparaison avec l'action relative à l'exécution d'un jugement