Arrêt 106/2019

Date du prononcé

27/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.106

Numéros de rôle

7139

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Région wallonne - Services communaux - Directeur financier - Compétence - Recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles