Arrêt 105/2019
- Date du prononcé
- 27/06/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.105
- Numéros de rôle
- 6965
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Prise en compte des capitaux mobiliers pour déterminer les ressources