Arrêt 104/2019

Date du prononcé

27/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.104

Numéros de rôle

6964

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - Établissement et recouvrement des impôts - Investigations et contrôle - Moyens de preuve et mesures de contrôle - Libre accès de l'administration fiscale aux bâtiments et locaux habités