Arrêt 103/2019

Date du prononcé

27/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.103

Numéros de rôle

6930

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit de l'environnement - Région flamande - Conservation de la nature - «Evaluation VEN» - Comparaison avec les demandes de permis portant sur des activités situées dans une zone spéciale de conservation