Arrêt 102/2019

Date du prononcé

27/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.102

Numéros de rôle

6884

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal social - Constatation et poursuite des infractions - Pouvoirs des inspecteurs sociaux - Visite domiciliaire - Conditions