Arrêt 101/2019

Date du prononcé

19/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.101

Numéros de rôle

6997

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Intercommunales - Région wallonne - Composition du conseil d'administration d'une intercommunale - Siège d'observateur