Arrêt 100/2019

Date du prononcé

19/06/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.100

Numéros de rôle

6979

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Fiscalité - Région flamande - Routes régionales - Prélèvement kilométrique - Extension du réseau à péage