Arrêt 1/2019

Date du prononcé

23/01/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.001

Numéros de rôle

6647

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Hôpitaux - Programmation, financement et agrément - Réforme - Mesures conservatoires