Arrêt 99/2018

Date du prononcé

19/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.099

Numéros de rôle

6624

Dispositif

Violation

Mots-clés

Armes - Infractions - Confiscation - Choses appartenant à des tiers de bonne foi qui ne sont pas impliqués dans l'infraction