Arrêt 95/2018
- Date du prononcé
- 19/07/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.095
- Numéros de rôle
- 6554
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Plans de secteur - Zone agricole - Dérogations limitées aux seules installations utilisant une source d'énergie exclusivement d'origine solaire