Arrêt 94/2018
- Date du prononcé
- 19/07/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.094
- Numéros de rôle
- 6535
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Cotisations de responsabilisation à charge des pouvoirs locaux - Calcul