Arrêt 91/2018

Date du prononcé

05/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.091

Numéros de rôle

6667

Dispositif

Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées à l'égard de tous les mandats d'arrêt qui ont été décernés sur la base de ces dispositions avant le 1er septembre 2018

Mots-clés

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Mentions obligatoires et signature