Arrêt 90/2018

Date du prononcé

05/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.090

Numéros de rôle

6661

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Sécurité routière - Région wallonne - Infraction à la législation - Surcharge d'un véhicule - Sanctions