Arrêt 88/2018

Date du prononcé

05/07/2018

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.088

Numéros de rôle

6623

Dispositif

Les deux premières questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - Non-violation (art. 1017 et 1018, compte tenu de ce qui est dit en B.17.2)

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Frais et dépens - TVA sur les prestations d'huissier